Décret n° 2007-665 du 2 mai 2007 relatif à la sécurité des Art. 7 bis

Les dispositions de l'article 2 et de l'article 4 bis du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.